Nos tarifs

DÉTAIL DE LA PRESTATION

MODALITÉS DE TARIFICATION

La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 9h à 12h et de 14h à 18 heures

126 €TTC Le cas échéant, majoration spécifique pour dépassement d’horaires convenus : 50 %

L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 1 h 30, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.3

126 €TTC/heure

La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait au titre du 7.1.1

126 €TTC/heure

L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic)

126 €TTC/heure (Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale)

La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes

126 €TTC/heure

Les déplacements sur les lieux

126 €TTC/heure

La prise de mesures conservatoires

126 €TTC/heure

L’assistance aux mesures d’expertise

126 €TTC/heure

Le suivi du dossier auprès de l’assureur

126 €TTC/heure

La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception

126 €TTC/heure

La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique (à l’exclusion des formalités visées au 7.2.4)

233 € TTC

Le suivi du dossier transmis à l’avocat

126 €TTC/heure

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes

126 €TTC/heure (Nota. - Les parties peuvent convenir que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées)

Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic)

126 €TTC/heure

La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat.

126 €TTC/heure

La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965

Moins de 10 dossiers : Forfait de 84 € TTC/dossier De 10 à 25 dossiers : Forfait de 57 € TTC/dossier Au-delà de 25 dossiers : Forfait de 40 € TTC/dossier

La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat

126 €TTC/heure

L’immatriculation initiale du syndicat

133 €HT < 50 lots 267 €HT ≥ 50 lots

PRESTATIONS

DÉTAILS

TARIFICATION PRATIQUÉE

9.1. Frais de recouvrement
(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965)

Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

si < 500 € : 40 € TTC si > 500 € : 70 € TTC

Relance après mise en demeure

0 €TTC

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé

126 €TTC/heure

Frais de constitution d’hypothèque

126 €TTC/heure

Frais de mainlevée d’hypothèque

126 €TTC/heure

Dépôt requête en injonction de payer

126 €TTC/heure

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)

126 €TTC/heure

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)

126 €TTC/heure

9.2. Frais et honoraires liés aux mutations

Etablissement de l’état daté ; (Nota. - Le montant maximum applicable aux honoraires d’établissement de l’état daté, fixé en application du décret prévu à l’article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965 s’élève à la somme de (en attente décret)

380 € TTC

Opposition sur mutation (article 20 de la loi du 10 juillet 1965)

210 €TTC

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965

Inclus dans l’état daté

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation)

Délivrance d’une copie du carnet d’entretien

55€

Délivrance d’une copie des diagnostics techniques

91 €

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation

126 €TTC/heure

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967)

126 €TTC/heure